DECISIONE·n° 172·24 janvier 2023
Decisione (UE) 2023/172
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/172 DE LA COMMISSION - du 24 janvier 2023 - modifiant la décision d’exécution 2012/715/UE en ce qui concerne l’inscription du Canada sur la liste des pays tiers établie par ladite décision - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 janvier 2023 2 articles 1 version historisée
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