Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 2023
Article premier
Les mesures visées à l’article 4 octies de la décision 2014/512/PESC s’appliquent à partir du 1er février 2023 à toutes les entités visées au point 2) de l’annexe de la décision (PESC) 2022/2478.
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