DECISIONE·n° 190·27 janvier 2023
Decisione (UE) 2023/190
DÉCISION (PESC) 2023/190 DU CONSEIL - du 27 janvier 2023 - concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 27 janvier 2023 2 articles 1 version historisée
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