Art. 1

En vigueur depuis le 30 janv. 2023

Article premier Le point suivant est inséré après le point 7 (réseaux transeuropéens de télécommunications) de l'article 2 du protocole 31 de l'accord EEE: "8. a) À partir du 1er janvier 2023, les États de l'AELE participent aux activités qui pourraient découler de l'acte suivant: 1) 32021 R 0887: règlement (UE) 2021/887 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le Centre de compétences européen pour l'industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination (JO L 202 du 8.6.2021, p. 1). b) Les États de l'AELE participent pleinement au conseil de direction et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote. c) Les ressortissants des États de l'AELE sont éligibles en tant que membres du groupe consultatif stratégique. d) Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), et à l'article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, des ressortissants des États de l'AELE jouissant de tous leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif du Centre de compétences. e) Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point e), à l'article 82, paragraphe 3, point e), et à l'article 85, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, les langues visées à l'article 129, paragraphe 1, de l'accord sont considérées par le Centre de compétences, pour son personnel, comme les langues de l'Union visées à l'article 55, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne. f) Les États de l'AELE confèrent au Centre de compétences et à son personnel des privilèges et immunités équivalents à ceux contenus dans le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. g) Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'applique, aux fins de l'application du règlement (UE) 2021/696, à tout document du Centre de compétences concernant également les États de l'AELE. h) En vertu de l'article 79, paragraphe 3, de l'accord, la septième partie (Dispositions institutionnelles) de l'accord s'applique audit paragraphe.".

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