DECISIONE·n° 273·30 janvier 2023
Decisione (UE) 2023/273
DÉCISION (UE) 2023/273 DU CONSEIL - du 30 janvier 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Centre de compétences) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 30 janvier 2023 3 articles 1 version historisée
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