Art. 2

En vigueur depuis le 1 févr. 2023

Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard en ce qui concerne les aéronefs entrant sur le territoire de l’Union et jusqu’au 29 février 2024 au plus tard en ce qui concerne les navires de mer entrant sur le territoire de l’Union.

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