Art. 1

Établissement, objectifs, champ d’application et durée

En vigueur depuis le 2 févr. 2023

Article premier Établissement, objectifs, champ d’application et durée 1. Il est institué une mesure d’assistance en faveur de l’Ukraine (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»). 2. La mesure d’assistance a pour objectif de soutenir le renforcement des capacités des forces armées ukrainiennes (FAU) par la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine), afin de permettre aux FAU de défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine et de protéger la population civile contre l’agression militaire en cours. 3. Pour réaliser l’objectif défini au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance la fourniture, par les États membres: a) d’équipements et matériels non conçus pour libérer une force létale, dans la mesure nécessaire pour répondre aux besoins opérationnels de l’EUMAM Ukraine et comme demandé par l’Ukraine; et b) de services, y compris le transport, la conservation, l’entretien et la réparation des éléments visés au point a), mis à disposition par les États membres, aux fins de la formation dans le cadre de l’EUMAM Ukraine. 4. À l’issue de la formation ou à la fin de l’EUMAM Ukraine, la conservation des équipements et matériels non conçus pour libérer une force létale, qui ont été fournis au titre de la présence mesure d’assistance, est retransférée au bénéficiaire. En fonction des besoins de l’Ukraine, les articles contenus dans les kits personnels peuvent être retransférés au bénéficiaire une fois qu’ils ont été utilisés dans la formation. 5. La durée de la mesure d’assistance est de vingt-quatre mois à compter de la date d’adoption de la présente décision ou prend fin à l’expiration de la décision instituant l’EUNAM Ukraine, la date la plus précoce étant retenue.

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