DECISIONE·n° 231·2 février 2023
Decisione (UE) 2023/231
DÉCISION (PESC) 2023/231 DU CONSEIL - du 2 février 2023 - relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes formées par la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine
En vigueur depuis le 2 février 2023 16 articles 1 version historisée
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