Art. 1
En vigueur depuis le 13 févr. 2023
Article premier
La demande de modification des références de l’autorisation d’exemption accordée par la décision 2003/899/CE à la partie mentionnée dans le tableau du présent article est rejetée.
Partie pour laquelle la modification des références est rejetée
Code additionnel TARIC
Nom
Adresse
A407
Sangal — Indústria de Veículos Lda
Rua do Serrado — Apartado 21
3781-908, Sangalhos — Portugal
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2023:374:oj#art-1