Art. 1

En vigueur depuis le 14 févr. 2023

Article premier Les États membres sont autorisés à ratifier, dans l’intérêt de l’Union, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (ci-après dénommé «protocole») (5).

Historique des versions