Art. 1
En vigueur depuis le 16 févr. 2023
Article premier
Les marchandises importées en vue de leur mise en libre pratique par le service national des gardes-frontières de la Lituanie sont admises en franchise de droits à l’importation au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009 et exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/132/CE, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a)
les marchandises sont destinées à l’un des usages suivants:
i)
la distribution gratuite, par des organismes d’État désignés, aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides ayant franchi la frontière entre la Lituanie et la Biélorussie de manière non autorisée, ainsi qu’aux demandeurs de protection internationale;
ii)
la mise à disposition gratuite, par des organismes d’État désignés, ces derniers restant propriétaires des marchandises, au profit des ressortissants de pays tiers et des apatrides ayant franchi la frontière entre la Lituanie et la Biélorussie de manière non autorisée ainsi qu’au profit des demandeurs de protection internationale;
b)
les marchandises satisfont aux exigences prévues par les articles 75, 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et les articles 52, 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE.
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