DECISIONE·n° 375·16 février 2023
Decisione (UE) 2023/375
DÉCISION (UE) 2023/375 DE LA COMMISSION - du 16 février 2023 - relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la TVA pour les marchandises importées en Lituanie en 2021 et 2022 pour faire face à la crise migratoire - [notifiée sous le numéro C(2023) 1032] - (Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 16 février 2023 4 articles 1 version historisée
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