Art. 1

En vigueur depuis le 17 févr. 2023

Article premier La décision 2012/C 353/02 est modifiée comme suit: 1) À l’article 4, paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté: «e) l’entité des gestionnaires de réseau de distribution de l’Union (l’“entité des GRD de l’Union”) établie par le règlement (UE) 2019/943.».

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