Art. 2
En vigueur depuis le 20 févr. 2023
Article 2
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er est effectuée par Conflict Armament Research Ltd. (CAR).
3. CAR s’acquitte de ses tâches sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec CAR.
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