DECISIONE·n° 387·20 février 2023
Decisione (UE) 2023/387
DÉCISION (PESC) 2023/387 DU CONSEIL - du 20 février 2023 - appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes conventionnelles illicites et de leurs munition destiné à réduire le risque de leur détournement et de leur transfert illicite («iTrace V»)
En vigueur depuis le 20 février 2023 5 articles 1 version historisée
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