Art. 9

Destinataire

En vigueur depuis le 22 févr. 2023

Article 9 Destinataire BASF Agricultural Solutions Seed US LLC, 100 Park Avenue, Florham Park, New Jersey 07932, États-Unis d’Amérique, représentée au sein de l’Union par BASF SE, Carl-Bosch-Str. 38, 67063 Ludwigshafen, Allemagne, est le destinataire de la présente décision.