Art. 2

En vigueur depuis le 22 févr. 2023

Article 2 Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Garantir un accueil digne des migrants en Europe», représenté par Mmes Stéphanie POPPE et Pascale HÖGER, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

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