Art. 5
Suivi, contrôle et évaluation
En vigueur depuis le 16 mars 2023
Article 5
Suivi, contrôle et évaluation
1. Le haut représentant assure le suivi du respect, par le bénéficiaire, des obligations énoncées à l’article 3. Ce suivi permet de mieux connaître le contexte et les risques de violation des obligations établies énoncées à l’article 3 et de contribuer à prévenir ces violations, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par les unités bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.
2. Le contrôle des équipements et du matériel après expédition est organisé comme suit:
a)
vérification de la livraison, pour laquelle des certificats de livraison FEP doivent être signés par les forces de l’utilisateur final au moment du transfert de propriété;
b)
rapport sur les activités, par lequel le bénéficiaire doit rendre compte chaque année de l’utilisation des biens désignés jusqu’à ce que ce rapport ne soit plus jugé nécessaire par le COPS;
c)
inspections, pour lesquelles le bénéficiaire doit, sur demande, accorder au haut représentant l’accès pour effectuer des contrôles sur place.
3. Le haut représentant procède à une évaluation finale à l’issue de la mesure d’assistance afin de déterminer si la mesure d’assistance a contribué à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1er, paragraphe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2023:599:oj#art-5