Art. 2
En vigueur depuis le 21 mars 2023
Article 2
La Commission négocie les dispositions de l’accord en concertation avec le groupe «Asile» du Conseil et conformément aux directives de négociation figurant dans l’addendum à la présente décision, sous réserve de toutes autres directives de négociation que le Conseil pourrait adresser ultérieurement à la Commission.
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