DECISIONE·n° 671·21 mars 2023
Decisione (UE) 2023/671
DÉCISION (UE) 2023/671 DU CONSEIL - du 21 mars 2023 - autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant une base pour l’échange d’informations sur les personnes bénéficiant d’une protection temporaire
En vigueur depuis le 21 mars 2023 3 articles 1 version historisée
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