Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 2023
Article premier
1. La mesure consistant en un prêt de 400 000 000 EUR que l’Italie a octroyé, le 26 octobre 2019, à Alitalia — Società Aerea Italiana S.p.A. et Alitalia CityLiner S.p.A., toutes deux placées sous administration extraordinaire, constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
2. L’aide mentionnée au paragraphe 1 a été mise à exécution par l’Italie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
3. L’aide mentionnée au paragraphe 1 est incompatible avec le marché intérieur.
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