Art. 3
En vigueur depuis le 27 mars 2023
Article 3
1. La récupération de l’aide mentionnée à l’article 1er est immédiate et effective.
2. L’Italie veille à mettre la présente décision à exécution dans les quatre mois suivant la date de sa notification.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2023:2160:oj#art-3