Art. 1
Création du sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat
En vigueur depuis le 28 mars 2023
Article premier
Création du sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat
1. Il est créé un sous-comité de la coopération maritime en tant que sous-comité spécialisé du comité mixte.
2. Le mandat figurant à l'annexe B de la décision n° 2/2020 du comité mixte du 28 janvier 2020 s'applique également au sous-comité de la coopération maritime.
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