DECISIONE·n° 718·28 mars 2023
Decisione (UE) 2023/718
DÉCISION (UE) 2023/718 DU CONSEIL - du 28 mars 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant création d’un sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat
En vigueur depuis le 28 mars 2023 4 articles 1 version historisée
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