Art. 14
Cellule de projet
En vigueur depuis le 24 avr. 2023
Article 14
Cellule de projet
1. L’EUPM Moldova dispose d’une cellule de projet chargée d’identifier et de mettre en œuvre les projets. Selon qu’il convient, l’EUPM Moldova facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à l’EUPM Moldova et à l’appui des objectifs de cette dernière, et fournit des conseils sur ces projets.
2. Sous réserve du paragraphe 3, l’EUPM Moldova est autorisée à recourir à des contributions financières des États membres ou d’États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés comme complétant de manière cohérente d’autres actions de l’EUPM Moldova, si les projets en question sont:
a)
prévus dans la fiche financière relative à la présente décision; ou
b)
intégrés en cours de mandat au moyen d’une modification de la fiche financière à la demande du chef de mission.
L’EUPM Moldova conclut un arrangement avec les États contributeurs, portant notamment sur les procédures particulières de traitement des plaintes émanant de tiers concernant des dommages résultant d’actes ou d’omissions de l’EUPM Moldova dans l’utilisation des fonds fournis par ces États. En aucun cas, les États contributeurs ne tiennent l’Union ou le haut représentant responsable d’actes ou d’omissions de l’EUPM Moldova dans l’utilisation des fonds fournis par lesdits États.
3. Les contributions financières de l’Union, des États membres ou d’États tiers à la cellule de projet sont soumises à l’acceptation du COPS.
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