Art. 16

Communication d’informations

En vigueur depuis le 24 avr. 2023

Article 16 Communication d’informations 1. Le haut représentant est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, s’il y a lieu et en fonction des besoins de l’EUPM Moldova, des informations classifiées de l’Union européenne jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» produites aux fins de l’EUPM Moldova, conformément à la décision 2013/488/UE. 2. En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le haut représentant est également autorisé à communiquer à l’État hôte toute information classifiée de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» qui a été produite aux fins de l’EUPM Moldova, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le haut représentant et les autorités compétentes de l’État hôte. 3. Le haut représentant est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision tout document non classifié de l’Union ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l’EUPM Moldova et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (2). 4. Le haut représentant peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1 à 3 du présent article, ainsi que la compétence pour conclure les arrangements visés au paragraphe 2 du présent article, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d’opération civile et au chef de mission conformément à l’annexe VI, section VII, de la décision 2013/488/UE.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2023:855:oj#art-16