Art. 17
Lancement de l’EUPM Moldova
En vigueur depuis le 24 avr. 2023
Article 17
Lancement de l’EUPM Moldova
1. L’EUPM Moldova est lancée par une décision du Conseil à la date recommandée par le commandant d’opération civile de l’EUPM Moldova dès que cette dernière a atteint sa capacité opérationnelle initiale.
2. L’élément précurseur de l’EUPM Moldova procède aux préparatifs nécessaires pour permettre à cette mission d’atteindre sa capacité opérationnelle initiale.
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