Art. 2
En vigueur depuis le 24 avr. 2023
Article 2
L'annexe XIII de l'accord l'EEE est modifiée comme suit:
1.
Le point 64a [règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil] est modifié comme suit:
i)
le tiret suivant est ajouté:
"—
32018 R 1139: règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).";
ii)
l'adaptation suivante est ajoutée après l'adaptation c):
"d)
À l'article 25, le paragraphe suivant est ajouté:
"3. Les États de l'AELE participent pleinement au comité institué en vertu du paragraphe 1 et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'UE, à l'exception du droit de vote. L'Autorité de surveillance AELE a un statut d'observateur au sein du comité."".
2.
Le tiret suivant est ajouté au point 66a [règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil], au point 66n [règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil] et au point 66w [règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil]:
"—
32018 R 1139: règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).".
3.
Le texte suivant est ajouté au point 66d [règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil] et au point 66gc [règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil]:
", modifié par:
—
32018 R 1139: règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).".
4.
Le point 66za [règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil] est modifié comme suit:
i)
le texte suivant est ajouté:
", modifié par:
—
32018 R 1139: règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).";
ii)
Le texte de l'adaptation c) est remplacé par le texte suivant:
"À l'article 15, le paragraphe suivant est ajouté:
"6. Les États de l'AELE participent pleinement au comité institué en vertu du paragraphe 1 et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'UE, à l'exception du droit de vote. L'Autorité de surveillance AELE a un statut d'observateur au sein du comité."".
5.
Le texte suivant est inséré après le point 66zab [règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission]:
"66zb.
32018 R 1139: règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
a)
Sauf indication contraire ci-après et nonobstant les dispositions du protocole 1 de l'accord, les termes "État(s) membre(s)" et d'autres termes faisant référence à leurs entités publiques, qui figurent dans le règlement, sont réputés s'appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l'AELE et à leurs entités publiques. Le paragraphe 11 du protocole 1 s'applique.
b)
En ce qui concerne les États de l'AELE, l'Agence assiste, au besoin, l'Autorité de surveillance AELE ou le Comité permanent des États de l'AELE, selon le cas, dans l'accomplissement de leurs missions respectives. L'Agence et l'Autorité de surveillance AELE ou le Comité permanent des États de l'AELE, selon le cas, coopèrent et échangent des informations au besoin.
c)
Aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée comme conférant à l'Agence le pouvoir d'agir au nom des États de l'AELE dans le cadre d'accords internationaux à d'autres fins que celle de les aider à accomplir les obligations qui leur incombent en vertu desdits accords.
d)
Il convient de considérer que les exigences pertinentes du règlement, de ses actes d'exécution et de ses actes délégués relatives à la gestion du trafic aérien et aux services de navigation aérienne, fondées sur des dispositions applicables à la région Europe (EUR) et/ou à la région Afrique-océan Indien (AFI) de l'OACI, ne constituent pas une exigence pour l'Islande, lorsque celle-ci respecte les procédures complémentaires régionales Atlantique Nord (NAT) de l'OACI. Celles-ci peuvent être considérées comme étant des moyens acceptables de conformité (MAC) et des documents d'orientation appropriés pour l'Islande.
Les références, en ce qui concerne la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne, figurant dans le règlement ou dans ses actes d'exécution et ses actes délégués faites à d'autres règlements de l'UE dont le champ d'application géographique est limité aux régions EUR et/ou AFI de l'OACI ne sont pas contraignantes pour l'Islande, à moins que celle-ci n'ait expressément indiqué que lesdits règlements sont applicables en Islande.
e)
Lorsque l'Islande respecte les procédures complémentaires régionales (SUPPs) Atlantique Nord de l'OACI et/ou les documents d'orientation spécifiques à la région NAT, l'utilisation d'autres moyens de conformité (AltMOC) et leur notification ultérieure ne sont pas nécessaires.
f)
Les États de l'AELE participent au répertoire d'informations mis en place par l'Agence en coopération avec la Commission, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités nationales compétentes visées à l'article 74.
g)
À l'article 62:
i)
au paragraphe 1, les termes "l'Autorité de surveillance AELE," sont insérés après les termes "la Commission,";
ii)
au paragraphe 5, point a), les termes "et un État de l'AELE" sont insérés après les termes "ces États membres";
iii)
pour les États de l'AELE, le paragraphe 5, deuxième alinéa, se lit comme suit:
"Au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../... du ... [la présente décision], les États de l'AELE concernés notifient leur décision de responsabilité conjointe à la Commission, à l'Agence et à l'Autorité de surveillance AELE et leur transmettent toutes les informations pertinentes, en particulier l'accord visé au point a) et les mesures prises pour veiller à ce que ces tâches soient exécutées de manière effective conformément au point b). La Commission et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent pour l'évaluation de la notification.";
iv)
au paragraphe 5, troisième alinéa, les termes "ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission", et les termes ", l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après la mention "informe[nt] la Commission";
v)
au paragraphe 9, les termes "l'Autorité de surveillance AELE," sont insérés après les termes "la Commission,".
h)
À l'article 66:
i)
au paragraphe 1, les termes "ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission";
ii)
au paragraphe 3, les termes "l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission";
iii)
au paragraphe 4, les termes "ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas," sont insérés après les termes "la Commission".
i)
À l'article 68:
i)
au paragraphe 1, point a), les termes ", un État de l'AELE ou plusieurs États de l'AELE" sont insérés après les termes "l'Union";
ii)
au paragraphe 1, point c), les termes ", un État de l'AELE ou plusieurs États de l'AELE" sont insérés après les termes "un État membre";
iii)
l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 3:
"Chaque fois que l'Union engage des consultations avec un pays tiers en vue de conclure des accords sur la reconnaissance des certificats ou conclut de tels accords, les États de l'AELE sont tenus dûment informés et l'Union et ses États membres s'efforcent de leur donner la possibilité d'adhérer à cet accord ou d'obtenir qu'il leur soit proposé de conclure un accord semblable avec le pays tiers considéré. Les États de l'AELE s'efforcent, quant à eux, de conclure avec les pays tiers des accords correspondant à ceux de l'Union.".
j)
À l'article 72:
i)
aux paragraphes 1 et 6, les termes ", l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission";
ii)
au paragraphe 4, les termes "ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission";
iii)
le paragraphe suivant est ajouté:
"8. Les informations ou données provenant des États de l'AELE et de l'Autorité de surveillance AELE devraient à tout moment bénéficier d'une protection équivalente à celle dont jouissent les informations ou données provenant des États membres de l'UE, de l'Agence et de la Commission.".
k)
À l'article 74, paragraphes 1 à 7, les termes "ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission".
l)
À l'article 75, le paragraphe suivant est ajouté:
"3. L'Agence assiste également l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les mesures et tâches prévues par le présent article.".
m)
À l'article 76:
i)
au paragraphe 2, les termes "ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, de l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission";
ii)
au paragraphe 4, troisième alinéa, les termes ", à l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission".
n)
À l'article 84:
i)
l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1:
"Le pouvoir d'infliger des amendes et astreintes à la personne physique ou morale à laquelle l'Agence a délivré un certificat, ou qui lui a fait une déclaration, conformément au présent règlement, est conféré à l'Autorité de surveillance AELE dans le cas où cette personne physique ou morale a son principal établissement dans un État de l'AELE ou, si cette personne n'a pas de principal établissement, dans le cas où elle a son lieu de résidence ou son lieu d'établissement dans un État de l'AELE.";
ii)
au paragraphe 3, les termes "ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission";
iii)
au paragraphe 5, les termes "ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Cour de justice", et les termes "et, en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission";
iv)
au paragraphe 6, les termes "ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, de l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission".
o)
À l'article 85, l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1:
"L'Agence assiste également l'Autorité de surveillance AELE et lui apporte le même soutien, lorsque les mesures et tâches considérées relèvent de la compétence de l'Autorité de surveillance AELE en vertu de l'accord EEE. L'Agence rend compte à l'Autorité de surveillance AELE des inspections et autres activités de suivi menées dans un État de l'AELE.".
p)
À l'article 88:
i)
au paragraphe 1, les termes ", l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission";
ii)
au paragraphe 2, les termes "et à l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission";
iii)
au paragraphe 3, les termes "ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, de l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission".
q)
À l'article 89, paragraphe 1, les termes ", l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission".
r)
À l'article 90, paragraphe 4, les termes ", l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission".
s)
À l'article 93, les termes "et à l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission".
t)
À l'article 95, le paragraphe suivant est ajouté:
"3. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), et à l'article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents, des ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.
Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point e), à l'article 82, paragraphe 3, point e), et à l'article 85, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, les langues visées à l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE sont considérées par l'Agence, pour son personnel, comme les langues de l'Union visées à l'article 55, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.".
u)
Le texte suivant est ajouté à l'article 96:
"Les États de l'AELE confèrent à l'Agence et à son personnel des privilèges et immunités équivalents à ceux contenus dans le protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.".
v)
À l'article 99, le paragraphe suivant est ajouté:
"6. Les États de l'AELE participent pleinement au conseil d'administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote. L'Autorité de surveillance AELE, en qualité d'observateur, nomme un représentant et un suppléant.".
w)
À l'article 106, le paragraphe suivant est ajouté:
"7. Les ressortissants des États de l'AELE sont éligibles en tant que membres des chambres de recours, y compris comme présidents. Lorsque la Commission dresse la liste des candidats qualifiés visés au paragraphe 1, elle prend également en considération les ressortissants de l'AELE.".
x)
À l'article 114, paragraphe 3, les termes ", l'Autorité de surveillance AELE et les États de l'AELE" sont insérés après les termes "les États membres".
y)
À l'article 119:
i)
au paragraphe 1, la phrase suivante est insérée après les termes "détenus par l'Agence.":
"Le règlement (CE) n° 1049/2001 doit, aux fins de l'application du présent règlement, s'appliquer à tout document de l'Agence concernant les États de l'AELE.";
ii)
au paragraphe 3, les termes ", en islandais et en norvégien" sont insérés après les termes "l'Union";
iii)
au paragraphe 5, les termes "ou en islandais ou norvégien" sont insérés après les termes "l'Union".
z)
À l'article 120, le paragraphe suivant est ajouté:
"13. Les États de l'AELE participent à la contribution financière de l'Union visée au paragraphe 1, point a). À cette fin, les procédures prévues à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord EEE s'appliquent mutatis mutandis.".
za)
À l'article 127, le paragraphe suivant est ajouté:
"5. Les États de l'AELE participent pleinement au comité institué en vertu du paragraphe 1 et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'UE, à l'exception du droit de vote. L'Autorité de surveillance AELE a un statut d'observateur au sein du comité.".
zb)
À l'article 128, paragraphe 4), les termes "et chaque État de l'AELE" sont insérés après les termes "chaque État membre".
zc)
L'article 140, paragraphe 6, ne s'applique pas aux États de l'AELE.
zd)
S'il y a lieu et sauf disposition contraire, les adaptations précitées s'appliquent mutatis mutandis aux autres actes de l'Union qui confèrent des compétences à l'Agence et qui ont été intégrés dans l'accord.".
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