DECISIONE·n° 925·24 avril 2023
Decisione (UE) 2023/925
DÉCISION (UE) 2023/925 DU CONSEIL - du 24 avril 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (Règlement AESA) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 avril 2023 5 articles 1 version historisée
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