Art. 1
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
En vigueur depuis le 4 mai 2023
Article premier
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
1. Il est institué une mesure d’assistance en faveur de la Géorgie (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).
2. L’objectif de la mesure d’assistance est de contribuer à consolider les capacités des forces de défense géorgiennes pour renforcer la sécurité nationale, la stabilité et la résilience dans le secteur de la défense, conformément à la politique globale de l’Union à l’égard de la Géorgie. S’appuyant sur le soutien apporté précédemment par la FEP, la mesure d’assistance vise à permettre aux forces de défense géorgiennes d’améliorer leur efficacité opérationnelle, d’accélérer le respect des normes de l’Union et l’interopérabilité et, ainsi, de mieux protéger les civils dans les crises et les situations d’urgence. Elle permettra aussi de renforcer les capacités de la Géorgie en ce qui concerne sa participation aux missions et opérations PSDC militaires menées par l’Union.
3. Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance les types d’équipements non destinés à libérer une force létale, ainsi que les fournitures et services ci-après, y compris, lorsqu’une demande est adressée dans ce sens, une formation technique aux unités des forces de défense géorgiennes bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure d’assistance:
a)
matériel de génie;
b)
équipements de mobilité pour l’artillerie;
c)
équipements médicaux;
d)
équipements de cyberdéfense;
e)
matériel logistique.
4. La durée de la mesure d’assistance est de 36 mois à compter de la date de conclusion du premier contrat entre l’administrateur des mesures d’assistance agissant en qualité d’ordonnateur et les entités visées à l’article 4, paragraphe 2, de la présente décision, conformément à l’article 32, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2021/509.
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