Art. 4
Mise en œuvre
En vigueur depuis le 4 mai 2023
Article 4
Mise en œuvre
1. Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
2. La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, est assurée par:
a)
l’agence centrale de gestion des projets en ce qui concerne l’article 1er, paragraphe 3, points a), b), c) et e); et
b)
l’académie de gouvernance électronique en ce qui concerne l’article 1er, paragraphe 3, point d).
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