Art. 7

Suivi et évaluation

En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 7 Suivi et évaluation La Commission présente, le 31 mai 2025 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision et mises en œuvre dans les États membres et dans l’ensemble de l’Union. Ce rapport comprend des idées pour engager d’autres démarches communes dans le domaine des compétences afin de créer un héritage durable pour l’Année européenne des compétences.
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