Art. 13

Évaluation

En vigueur depuis le 15 mai 2023

Article 13 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union dans la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission des rapports de situation périodiques et, le 30 novembre 2024 au plus tard, un rapport définitif et complet sur l’exécution de son mandat.

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