Art. 1
En vigueur depuis le 22 mai 2023
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 15e réunion de la Commission d’experts techniques (CTE) de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) au regard de la modification des prescriptions techniques uniformes (PTU) concernant les qualifications et l’indépendance des organismes d’évaluation (PTU GEN-E); et concernant une méthode de sécurité commune pour l’évaluation et l’appréciation des risques (PTU-GEN-G); au regard de la modification du règlement intérieur de la CTE; et au regard de la modification des références aux documents techniques de la STI ATF listés à l’appendice I de la prescription technique uniforme concernant les applications télématiques au service du fret (PTU ATF), est la suivante:
1)
voter en faveur de la révision, proposée par la CTE, de la PTU GEN-E (document de travail de la CTE portant la référence «TECH-23005»);
2)
voter en faveur de la révision, proposée par la CTE, de la PTU GEN-G (document de travail de la CTE portant la référence «TECH-23006»);
3)
voter en faveur de la révision, proposée par la CTE, du règlement intérieur de la CTE (document de travail de la CTE portant la référence «TECH-23002»);
4)
voter en faveur de la proposition de la CTE de mise à jour des références aux documents techniques de la STI ATF listés à l’appendice I de la PTU ATF (document de travail de la CTE portant la référence «TECH-23007»).
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