Art. 1

En vigueur depuis le 25 mai 2023
Article premier Le protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union (2).
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2023:1116:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil