DECISIONE·n° 1116·25 mai 2023
Decisione (UE) 2023/1116
DÉCISION (UE) 2023/1116 DU CONSEIL - du 25 mai 2023 - relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’accord sur les subventions à la pêche
En vigueur depuis le 25 mai 2023 4 articles 1 version historisée
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