Art. 1
Le portefeuille de services pour les services gouvernementaux fournis dans le cadre du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée
En vigueur depuis le 30 mai 2023
Article premier
Le portefeuille de services pour les services gouvernementaux fournis dans le cadre du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée
1. Le système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée est conçu pour fournir ou rendre possibles les services de télécommunications par satellite suivants:
a)
les services suivants proposés aux utilisateurs gouvernementaux sur la base de l’infrastructure gouvernementale:
i)
Service #1: service robuste, mondial et à faible latence;
ii)
Service #2: relais de données spatiales;
b)
les services suivants proposés aux utilisateurs gouvernementaux sur la base de l’infrastructure commerciale;
i)
Service #3: service garanti, mondial et à faible latence;
ii)
Service #4: service garanti, mondial et à bande étroite.
Les services mentionnés au premier alinéa sont conformes aux exigences énoncées en annexe et applicables aux profils prédéfinis pour ces services.
2. Le portefeuille de services du système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée est adapté à chaque service et est fourni aux utilisateurs finaux conformément aux modèles de passation de marchés suivants:
a)
le modèle de services de bout en bout, dans le cadre duquel le service est fourni depuis le routeur/commutateur du côté de la station d’ancrage jusqu’au routeur/commutateur du côté du terminal utilisateur et qui inclut la possibilité de fournir le réseau externe du côté de la station d’ancrage;
b)
le modèle de services gérés, suivant lequel la fourniture du service est garantie à l’exclusion du terminal.
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