DECISIONE·1053·30 mai 2023

Decisione (UE) 2023/1053

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1053 DE LA COMMISSION - du 30 mai 2023 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences opérationnelles applicables aux services gouvernementaux fournis dans le cadre du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée et à son portefeuille de services

En vigueur depuis le 30 mai 2023 6 articles 1 version historisée
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