Art. 2
En vigueur depuis le 31 mai 2023
Article 2
Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Mise en œuvre effective de la notion de précédent judiciaire dans les pays de l’UE», représenté par M. Marius PITIGOI et Mme Mihaela-Roxana GODINAC, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
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