Decisione (UE) 2023/1160

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1160 DE LA COMMISSION - du 31 mai 2023 - relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Mise en œuvre effective de la notion de précédent judiciaire dans les pays de l’UE» - [notifiée sous le numéro C(2023) 3632] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)