Art. 1

En vigueur depuis le 7 juin 2023
Article premier La directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre l’exercice, en Lituanie, des activités suivantes: — fourniture de services intérieurs de livraison exprès de colis; — fourniture de services internationaux de livraison exprès de colis.
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