DECISIONE·n° 1228·7 juin 2023
Decisione (UE) 2023/1228
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1228 DE LA COMMISSION - du 7 juin 2023 - relative à l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à l’attribution des marchés concernant l’activité liée à la fourniture de services de livraison exprès de colis en Lituanie - [notifiée sous le numéro C(2023) 3641] - (Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 7 juin 2023 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible