Art. 1

En vigueur depuis le 16 juin 2023

Article premier (1) La Belgique et le Luxembourg définissent et communiquent à la Commission des mesures correctrices destinées à assurer la compatibilité entre les objectifs d’efficacité économique nationaux et les objectifs d’efficacité économique à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence («PR3»), dans un délai de trois mois à compter de la date d’adoption de la présente décision. (2) La Belgique et le Luxembourg commencent à appliquer ces mesures correctrices à l’égard de skeyes et du centre de contrôle de l’espace aérien supérieur de Maastricht («MUAC») au cours de la PR3. Ces mesures ont pour effet de réduire les coûts fixés pour la zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise d’un montant permettant d’assurer la compatibilité entre les objectifs de performance en matière d’efficacité économique nationaux et les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union. Ce montant sera déterminé plus précisément par la Belgique et le Luxembourg sur la base des résultats de l’examen de conformité visé au considérant 131 de la présente décision et examiné par la Commission dans le cadre de son évaluation au titre de l’article 15, paragraphe 7, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission, en tenant compte des éléments de preuve découlant de cet examen de conformité. Les mesures correctrices entraînent une réduction des coûts d’exploitation de skeyes et de MUAC. (3) Lors de la définition des mesures correctrices, la Belgique et le Luxembourg peuvent également tenir compte des mesures supplémentaires proposées dans l’annexe. (4) La Belgique et le Luxembourg incluent dans leurs plans de performance respectifs des informations démontrant que skeyes et MUAC mettront effectivement en œuvre les mesures correctrices.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2023:1336:oj#art-1