Art. 2

En vigueur depuis le 22 juin 2023

Article 2 a) Le comité mixte prendra une décision sur l’ajout supplémentaire à l’annexe 14-B de l’accord d’un maximum de 6 dénominations du Japon, à protéger en tant qu’indications géographiques au titre de l’accord d’ici à la fin de cette année (2023), pour autant que ces dénominations soient des indications géographiques protégées sur le territoire du Japon conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier. b) En 2025, le comité mixte prendra une décision sur l’ajout supplémentaire à l’annexe 14-B de l’accord d’un nombre suffisant d’indications géographiques de l’Union européenne et du Japon, à protéger en tant qu’indications géographiques au titre de l’accord, d’une manière satisfaisante pour les deux parties, en tenant compte du niveau de mise en œuvre des politiques en matière d’indications géographiques sur leurs territoires respectifs, pour autant que ces dénominations soient des indications géographiques protégées sur le territoire de la partie concernée conformément à la législation et la réglementation de cette dernière.

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