Art. 1

En vigueur depuis le 26 juin 2023
Article premier Le montant des contributions à verser par les parties au FED au titre de la deuxième tranche de l’exercice 2023 est fixé à 750 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 650 000 000 EUR et la BEI à hauteur de 100 000 000 EUR.
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