DECISIONE·n° 1307·26 juin 2023
Decisione (UE) 2023/1307
DÉCISION (UE) 2023/1307 DU CONSEIL - du 26 juin 2023 - relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la deuxième tranche pour l’exercice 2023
En vigueur depuis le 26 juin 2023 3 articles 1 version historisée
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