Art. 2

En vigueur depuis le 26 juin 2023
Article 2 1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision. 2.   La mise en œuvre technique de l’action visée à l’article 1er est confiée au secrétariat technique de l’OIAC. 3.   L’OIAC s’acquitte de la tâche visée au paragraphe 2 sous la supervision du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les accords nécessaires avec l’OIAC.
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