Art. 1

En vigueur depuis le 26 juin 2023

Article premier La signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Madagascar et du protocole de mise en œuvre de l’accord (2023-2027) est autorisée, sous réserve de la conclusion de ces actes (4).

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