DECISIONE·n° 1476·26 juin 2023
Decisione (UE) 2023/1476
DÉCISION (UE) 2023/1476 DU CONSEIL - du 26 juin 2023 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Madagascar et de son protocole de mise en œuvre (2023-2027)
En vigueur depuis le 26 juin 2023 5 articles 1 version historisée
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