Art. 1
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
En vigueur depuis le 10 juil. 2023
Article premier
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
1. Il est institué une mesure d’assistance en faveur du Ghana (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP), (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).
2. L’objectif de la mesure d’assistance est de renforcer les capacités des forces armées du Ghana à protéger l’intégrité territoriale et la souveraineté du pays et sa population civile contre les agressions intérieures et extérieures et à contribuer à la paix et à la stabilité dans la région.
3. Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance les types d’équipements suivants qui ne sont pas conçus pour libérer une force létale:
a)
du matériel de renseignement et de surveillance;
b)
des systèmes de guerre électronique;
c)
du matériel de génie militaire;
d)
du matériel fluvial;
e)
des équipements destinés à la neutralisation des explosifs et munitions.
4. La mesure d’assistance finance le transfert au Ghana de 105 véhicules militarisés saisis par l’opération EUNAVFOR MED IRINI à bord du navire marchand MV Victory RoRo le 18 juillet 2022, lequel agissait en violation de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Libye.
5. La durée de la mesure d’assistance est de trente mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.
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